Défaut d’agrément d’une cession de parts : l’acquéreur ne peut s’en prévaloir

Une société civile était détenue par deux associés, dont l’un a cédé toutes ses parts à un tiers, sans demander l’accord de son coassocié. L’acquéreur des parts a ensuite formé un recours en nullité de la vente, du fait de cette absence d’agrément.

La Cour d’appel lui avait donné droit, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que seuls les associés dont le consentement est nécessaire ou la société elle-même peuvent invoquer le défaut d’agrément du cessionnaire et obtenir la nullité de la vente.

Cour de cassation ch. Commerciale, 16 octobre 2019, n°17-18494