Désignation des parcelles dans le congé d’un bail rural

Le congé délivré au preneur d’un bail rural doit être dépourvu de toute ambiguïté. Ne répond pas à cette condition le congé ne listant pas expressément les parcelles concernées par le congé.

En l’espèce, un bailleur détenant des parcelles en indivision a souhaité mettre fin au bail avant que le partage des biens n’ait eu lieu. Il a alors délivré un congé faisant référence à la portion de terres qui lui serait attribuée dans le cadre du partage, pour une superficie globale de 3ha 53a.

Les juges ont retenu que ces termes ne permettaient pas au preneur d’identifier clairement les parcelles visées par le congé, et ce même si le partage des biens a eu lieu entre la date de délivrance du congé et sa date d’effet. 

Il s’agit d’une application de la règle selon laquelle la régularité d’un congé doit être appréciée à sa date de délivrance. 

(CA Nancy, 3 octobre 2019, n° 18/01200)