Prorogation de Société

Toute société est créée pour une certaine durée. Si très souvent, la durée est fixée à 99 ans, il est très fréquent en matière de sociétés agricoles de trouver des durées beaucoup plus courtes. Or, lorsqu’une société arrive à son terme, les associés doivent, s’ils souhaitent qu’elle se poursuive, obligatoirement décider de la proroger.

Depuis le 21 juillet 2019, les associés n’ayant pas réuni d’assemblée avant l’arrivée du terme peuvent, dans l’année suivant la date d’expiration de la société, saisir sur requête le Président du Tribunal. Ce dernier pourra alors autoriser la consultation des associés à titre de régularisation dans un délai de trois mois.

Une mesure qui va permettre de rattraper quelques oublis mais le délai de régularisation autorisé reste relativement court. N’oublions pas qu’une fois la durée de vie de la société expirée, juridiquement, celle-ci n’existe plus.

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Photo by Bence Balla-Schottner on Unsplash