Construction de logements en zone agricole : rappel strict de la condition de nécessité
Une EARL avait obtenu un permis de construire pour un hangar comprenant un logement de fonction et a déposé, par la suite, un permis modificatif afin d’ajouter un logement supplémentaire au sein du hangar.
Le préfet s’est opposé au permis modificatif, considérant que le PLU n’autorise, en zone Agricole que les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation et à l’activité agricole.
La seule qualité d’exploitant agricole ne suffit pas pour caractériser le lien de nécessité.
Ce dernier fait l’objet d’un examen au cas par cas et s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination de la construction projetée.
Lorsque la construction envisagée est à usage d’habitation ou d’hébergement, il convient d’apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l’exploitant ou des salariés agricoles sur l’exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de cette exploitation agricole.
En l’espèce, l’EARL exerçait une activité viticole. Or, ce type de culture ne présente pas une nécessité particulière de nature à rendre nécessaire la présence permanente et rapprochée de main d’œuvre sur l’exploitation.
Par conséquent, la construction du logement supplémentaire n’a pas été reconnue comme nécessaire à l’exploitation de l’activité agricole.
L’arrêté autorisant la modification du permis de construire initial a été annulé.