Pas de sanction pour les autorisations de plantation périmées
Le 24 février 2026, le Parlement européen a adopté le règlement (UE) 2026/471 qui vient assouplir les sanctions en matière d’autorisations de plantation.
Compte tenu de la baisse actuelle de la demande de vin, les viticulteurs titulaires d’autorisations de plantation non utilisées mais valides qui leur ont été accordées avant le 1er janvier 2025 ne seront pas pénalisés pour ne pas avoir utilisé ces autorisations, à condition d’informer les autorités compétentes avant la date d’expiration de leur autorisation, et au plus tard le 31 décembre 2026, qu’ils n’ont pas l’intention d’en faire usage.
Les sanctions administratives continueront à s’appliquer en cas de non-utilisation d’autorisations de plantation accordées après le 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les autorisations de replantation octroyées à partir du 18 mars 2026 ou qui sont valides à cette date, bénéficient d’un rallongement de leur durée de validité jusqu’au dernier jour de la 8ème campagne de commercialisation qui suit la campagne de commercialisation au cours de laquelle elles ont été octroyées.