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FIXATION DES HONORAIRES

Il existe trois méthodes de fixation des honoraires : l’honoraire au temps passé, l’honoraire forfaitaire et l’honoraire de résultat.

Les honoraires du cabinet TERRÉSA sont, en principe, calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire allant de 150 € HT à 500 € HT, selon l’expérience, la typologie de la mission et le domaine de compétence des avocats et collaborateurs amenés à travailler sur la mission, taux horaire auquel il convient d’ajouter la TVA (taux de 20 %).

Dans la mesure où les diligences à effectuer peuvent être identifiées et leur temps de réalisation quantifié, une convention d’honoraire forfaitaire est proposée.

Pour certaines missions, un honoraire de résultat peut être établi, celui-ci comporte :

  • Un honoraire fixe sous le mode du forfait ou de la tarification horaire, correspondant à la rémunération des prestations effectuées ;
  • Un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, très souvent sous la forme d’un pourcentage.

Des honoraires complémentaires peuvent être demandés, en accord avec le client, eu égard aux délais de réalisation, à la complexité de l’affaire ou au résultat obtenu.

En cas de décision du client de mettre fin à la mission du cabinet, les honoraires sont dus en fonction du temps passé sur les travaux d’ores et déjà réalisés.

LA CONVENTION D’HONORAIRES

Dans tous les cas, sauf urgence, une lettre de mission ou une convention d’honoraires est établie préalablement à l’intervention du cabinet.
Cette convention est rédigée afin de déterminer :

  • La mission de l’avocat ;
  • Les modalités de l’honoraire proposé (honoraire au temps passé ou forfaitaire ou de résultat) ;
  • Les honoraires complémentaires en cas de prestations supplémentaires ;
  • Le remboursement des débours (sommes engagées par l’avocat dans le cadre de sa mission, à savoir les frais de timbres fiscaux, les droits d’enregistrement, frais de greffe …) ;
  • Les obligations du client en matière de paiement ;
  • Les frais complémentaires à prévoir et qui ne sont pas compris dans l’honoraire (frais de déplacement).

LES MODALITÉS DE FACTURATION DES HONORAIRES

Une demande de provision est appelée au moment de l’acceptation de la mission par le client. Par la suite, les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Les honoraires sont payables à réception de facture.

Les frais de déplacement sont facturés sur la base du kilométrage parcouru, et moyennant 0,65 € HT par kilomètre.

Les autres frais et débours engagés pour le compte du client lui sont re-facturés euro pour euro et sur présentation de justificatifs.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.