Refus de permis de construire pour insuffisance de ressource en eau

En février 2023, le maire d’une commune du Var refuse à Monsieur B la délivrance d’un permis de construire pour un immeuble collectif de cinq logements.

Un an plus tard, le TA rejette le recours de Monsieur B. Ce dernier se pourvoit alors devant le Conseil d’Etat.

La question posée au Haut Conseil était donc la suivante : le maire peut-il légalement motiver son refus en invoquant une atteinte à la salubrité publique, au motif que le projet de construction compromettrait la ressource en eau potable de la commune ?

Pour rappel, selon l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, « le projet [de permis de construire] peut être refusé … s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité … du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Pour le Conseil d’Etat, le TA n’a pas commis d’erreur de droit. La question de l’atteinte d’un projet de construction à la ressource en eau d’une commune, en termes non pas de qualité mais de quantité, relève bien du champ d’application de l’article précité.

Quant aux faits permettant d’attester du risque encouru, il ressort des pièces du dossier qu’une étude de juillet 2021 relevait l’insuffisance préoccupante des ressources en eau de la commune (assèchement de deux forages, faible niveau du troisième) et concluait à l’impossibilité, à brève échéance, de couvrir l’évolution des besoins en eau potable. L’été 2022 avait encore aggravé la situation par des restrictions de consommation et des rotations de camions-citernes.

Ainsi, le TA n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. Le pourvoi est donc rejeté.

CE, 1er décembre 2025, n° 493556

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