Autorisation d’exploiter : le calcul de l’IDE doit intégrer la valeur des terres de grandes cultures dédiées à la consommation interne de la structure
Le Conseil d’État a récemment précisé, en matière d’autorisation d’exploiter, que la valeur des terres de grandes cultures, même dédiées à la consommation interne d’une exploitation agricole, devait être prise en compte pour le calcul de l’indicateur de dimension économique, tel que prévu par le SDREA de Bretagne.
En l’espèce, deux GAEC étaient entrés en concurrence pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter sur des parcelles situées en Bretagne, pour agrandir leurs exploitations respectives. Relevant tous deux du même rang de priorité selon le schéma directeur des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne, le préfet a accordé la préférence, et donc l’autorisation d’exploiter, au GAEC présentant l’indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE) le plus faible.
Or, le GAEC évincé a contesté le mode de calcul appliqué pour déterminer l’IDE en considérant que les terres dédiées aux grandes cultures de son exploitation ne devaient pas être retenues dans le calcul de l’IDE dans la mesure où elles étaient destinées uniquement à sa consommation interne.
L’arrêt de la CAA (CAA NANTES, 15/12/2023, n° 23NT00240), qui avait validé la position du GAEC éconduit, a été partiellement annulé par le Conseil d’État, qui a considéré qu’aucune disposition du SDREA de Bretagne ne prévoyait que ces terres ne devaient pas être prises en compte dans la détermination de l’IDE des exploitations exerçant une activité mixte d’élevage et de cultures, ces terres participant de la valeur économique de l’exploitation et leur destination pouvant varier en fonction des choix de l’exploitant.
En outre, le CE a rappelé que la mention figurant au point 3.1 de l’annexe 3 du SDREA selon laquelle « Pour la détermination des IDE relatifs aux productions animales, il a été retiré des résultats des groupes la valeur concernant les cultures de ventes » ne témoigne que de la méthode de calcul du barème et n’a pas pour objet de régir les conditions de son application.