Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Pour rappel, les sociétés sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin., art. L. 561-46, al. 1).
Jusqu’à présent, les sociétés n’effectuant pas cette formalité s’exposaient à une simple injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la déclaration et à des sanctions pénales.
Depuis le 15 juin 2025, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit que le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du RCS une société lorsqu’il constate que cette dernière n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social (C. mon. fin., art. L. 561-47, al. 3 nouveau).
L’INPI et le ministère public devront être informés par le greffier de toute radiation d’office effectuée en application de ces nouvelles dispositions (C. mon. fin., art. L. 561-47, al. 3 nouveau, L. 561-47-1, al. 2 modifié. et L. 561-48, al. 1 modifié).
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