Une correction en ligne postérieure au délai de dépôt limite des déclarations de revenus constitue une réclamation contentieuse
Le Conseil d’État vient de confirmer que lorsqu’un contribuable dépose une déclaration de revenus rectificative, après la fin du délai légal de dépôt des déclarations et même s’il a agi dans le cadre du service de « correction en ligne des déclarations », cette correction doit être considérée par l’administration fiscale qui la reçoit comme une réclamation préalable contentieuse. En conséquence, l’administration peut rejeter les rectifications apportées, après examen, sans avoir besoin de mettre en œuvre une procédure de rectification et ainsi imposer le contribuable sur la base des déclarations initiales.
Le CE a accompagné cette décision d’une actualité publiée le 21 mai 2025 sur son site, dans laquelle il souligne que sa position ne remet pas en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
En l’espèce, un couple de contribuables français qui avait conclu plusieurs contrats de prêts avec une société de droit espagnole, et avait perçu à ce titre près de 700 000 € d’intérêts en 2016, a souhaité, à la suite de l’ouverture d’une enquête pénale envers le gérant de la société espagnole, corriger à la baisse la déclaration de revenu initialement déposée au titre de l’année 2016 (pour ramener le montant déclaré à 5 000 € d’intérêts).
Après avoir alerté l’administration fiscale de leur intention de procéder à une correction en ligne de leur déclaration, via la messagerie de leur espace particulier sur impôts.gouv.fr en août 2017, ils ont effectivement déposé, par le biais du service de correction en ligne, une déclaration rectificative en novembre 2017.
L’administration a considéré que cette correction constituait une réclamation contentieuse et l’a rejetée, calculant ainsi l’imposition sur la base des données initialement déclarées, alors que les contribuables soutenaient que la correction s’imposait à l’administration, qui aurait dû déterminer l’impôt sur la base corrigée et, en cas de désaccord de sa part, mettre en œuvre une procédure de rectification. Statuant sur renvoi, la CAA s’était à nouveau prononcée en faveur des contribuables, considérant que l’administration devait se fonder uniquement sur les montants corrigés pour déterminer l’impôt et aurait dû procéder par la suite à une rectification (CAA Paris, 28 juin 2024, n° 22PA04610).
Le CE, qui statuait donc après l’arrêt de renvoi de la CAA, devait juger cette fois en droit et en faits. Et c’est ce qu’il a opéré, en jugeant notamment qu’une déclaration rectificative déposée après le terme du délai initial de déclaration, constituait une réclamation préalable contentieuse, et donnant ainsi droit à l’administration, même si la rectification avait été réalisée dans le cadre du « service de correction en ligne ».
La Haute juridiction s’était déjà prononcée sur un cas similaire, en novembre dernier (CE, 13 nov. 2024, n° 473814), et avait affirmé alors que la correction apportée à la baisse par le contribuable dans une déclaration, après la clôture du délai accordé pour la souscrire, constituait une réclamation préalable contentieuse dont l’administration doit apprécier le bien-fondé. Au cas présent, le caractère inédit de cette décision provient du fait que le contribuable avait procédé à la rectification via le service de correction en ligne, qui venait alors d’ouvrir, pour la première année.
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