Non-respect des droits de l’indivisaire : attention la démolition de l’ouvrage peut être demandée !
Différents propriétaires de parcelles voisines étaient propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs propriétés.
Deux propriétaires sur trois ont fait surélever le chemin, et fait réaliser une rampe d’accès bétonnée sur celui-ci.
Le troisième propriétaire, qui n’avait pas donné son consentement à ce projet, a assigné les propriétaires responsables des travaux. Il souhaitait obtenir la démolition des aménagements et de l’ouvrage, la remise en état du chemin et l’indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’appel, considérant que ni l’assiette du chemin ni son usage n’avaient été modifiés – chaque propriétaire pouvant toujours accéder à sa propriété et utiliser le chemin – a rejeté la demande.
Rappelant les principes de la propriété et de l’accession en indivision forcée, la Cour de cassation énonce que si chacun des indivisaires peut jouir du bien, il ne peut ni en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires, ni causer de dommage ou de trouble à la possession d’aucun d’eux. Chaque indivisaire peut demander la suppression totale des ouvrages qui ont été édifiés sans son consentement, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.