Dématérialisation des demandes de remises gracieuses et de transactions et des rescrits fiscaux
Le Gouvernement a adopté diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal, s’appliquant à compter du 1er mai 2025. Ces nouvelles règles ont pour vocation de moderniser et faciliter les échanges entre l’administration fiscale et les contribuables dans le cadre des procédures de demandes de remises gracieuses ou de transactions à titre gracieux, ainsi que des procédures de rescrit fiscal.
Dans les grandes lignes, ce décret apporte une simplification des demandes gracieuses (remises, modération et transactions), en augmentant le seuil au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre du Budget (300 000 € au lieu de 200 000 €, sauf en matière de contributions indirectes concernant les métaux précieux où le seuil est relevé à 600 000 €).
En outre, ce décret vient moderniser les procédures de rescrit fiscal en supprimant l’obligation de communiquer via lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de présenter les demandes selon un modèle fixé par l’administration, et en accordant la possibilité d’utiliser tout moyen de communication permettant d’apporter la preuve de la réception.
Parallèlement, le décret accorde à l’administration la possibilité de notifier ses décisions par le même moyen (courriel suivi ou messagerie impôts.gouv.fr). Les délais de réponse de l’administration ne sont pas modifiés.
Ces mesures ont pour vocation de fluidifier le traitement des demandes gracieuses en limitant l’intervention du Comité du contentieux fiscal aux dossiers dont l’enjeu dépasse 300 000 €, raccourcissant ainsi les délais de traitement.
On rappelle que ce décret intervient peu de temps après la communication par l’Administration fiscale de la possibilité dorénavant ouverte aux professionnels comme aux particuliers d’obtenir une prise de position formelle de l’Administration par voie dématérialisée, sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique, prévus par l’article L 80 B du LPF).
Les professionnels peuvent ainsi depuis le 16 janvier 2025, et les particuliers depuis le 13 mars 2025, déposer leur demande directement sur la messagerie sécurisée de leur espace personnel depuis impôts.gouv.fr. (https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-particuliers).