Convention d’occupation précaire : la requalification en bail rural n’est pas si facile !
La mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage.
Cependant, certaines conventions particulières qui pourtant répondent bien à cette définition restent en dehors de ce statut.
Il s’agit notamment des conventions d’occupation précaire tendant à l’exploitation temporaire d’un bien dont la destination agricole doit être changée (art. L 411-2, 3° CRPM).
En l’espèce, une convention d’occupation précaire avait été consentie par une commune sur des parcelles dont la destination agricole devait être modifiée car un projet d’urbanisation future était prévu, ce qui ressortait notamment dans le Plan d’Occupation des Sol (POS).
La commune a décidé de résilier la convention et le preneur a agi en requalification en bail rural.
Le preneur faisait valoir que le POS était caduc. Dès lors, le changement de destination futur des parcelles était compromis et la convention devait être requalifiée en bail rural.
Le preneur s’est vu débouté de sa demande.
Tout d’abord, la convention précisait expressément que les terrains mis à disposition étaient classés en zone naturelle non équipée réservée à l’urbanisation future.
La caducité du POS et son remplacement par le RNU (Règlement national d’urbanisme) ne remettait pas en cause la destination des parcelles litigieuses.
Les perspectives d’urbanisation paraissaient d’autant plus probables que les terrains étaient limitrophes de zones pavillonnaires.
Par conséquent, il pouvait être déduit de ces différents éléments que la destination des parcelles agricoles allait être changée.
L’exploitant ne pouvait donc pas prétendre à bénéficier d’un bail rural.
Cass. 3e civ, 10/04/2025, n° 23-22.668