Bail rural : quand peut-on insérer une clause de reprise sexennale ?
La durée du bail rural ne peut être inférieur à 9 ans. Le bailleur qui souhaite reprendre ses terres doit donc attendre l’écoulement de ce délai.
Toutefois, l’article L. 411-6 du CRPM offre une dérogation à ce principe comme nous le rappelle la présente affaire.
Le 20 décembre 1990, un bail rural est conclu au profit d’une SCEA. Celui-ci se renouvelle avec un dernier renouvellement au 20 décembre 2017 pour une durée de 9 ans.
Par courrier en date du 1er juin 2021, le bailleur propose à la SCEA d’insérer une clause de reprise sexennale dans le bail, nous supposons que le preneur n’a pas donné suite car le bailleur a saisi le TPBR le 7 septembre 2021.
Le preneur, pour refuser l’insertion de cette clause dans le bail renouvelé le 20 décembre 2017, avance que l’insertion de cette clause doit se faire au moment du renouvellement du bail. En l’espèce, cette demande avait été formulé plusieurs années après le renouvellement.
Rejet du pourvoi.
En effet, suivant l’article L. 411-6 du CRPM, le bailleur peut demander à tout moment, au cours d’un bail renouvelé, l’insertion dans ce bail d’une clause de reprise sexennale. Il n’est pas contraint de faire cette modification à la 9ème année, c’est-à-dire au moment du renouvellement du bail.