L’installation de panneaux solaires en zones naturelles à l’épreuve des règles d’urbanisme

Une déclaration préalable à la pose de panneaux photovoltaïques au sol avait été déposée auprès d’une mairie, pour une surface de 230 m2 et une puissance totale de 36kW. En avril 2019, un arrêté municipal s’opposant à cette déclaration avait été pris.

En juin 2022, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté.

La commune a fait appel de ce jugement, arguant que le projet n’était pas compatible avec les caractéristiques de la zone naturelle du PLU.
En appel, la Cour administrative a fait droit aux prétentions de la commune. Elle a en effet constaté, au regard des faits, que le projet n’était pas destiné à la satisfaction d’un besoin collectif, même s’il était prévu un raccordement au réseau public électrique, mais destiné à la satisfaction des besoins personnels du demandeur en électricité. Pour cette raison, le projet ne pouvait pas bénéficier d’une autorisation d’implantation en zone naturelle.

Donc le caractère de besoin collectif ou personnel peut faire l’objet d’une analyse rigoureuse, dans le cadre du contrôle administratif de la pose de panneaux photovoltaïques en zones naturelles.

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 27/11/2024, 22MA02320, Inédit au recueil Lebon