Usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas indivisaires entre eux
Les faits sont les suivants : un couple opte pour le régime de la communauté universelle à l’exception des biens propre par leur nature (art. 1404 du Code civil) et des biens immobiliers de Madame, avec l’attribution au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié en plein propriété et l’autre moitié en usufruit.
Madame décède en juin 2016 en laissant pour lui succéder son époux et leurs deux enfants. L’époux opte pour l’attribution de la propriété de l’ensemble des biens communs et pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession de son épouse. Par conséquent, les deux enfants sont nus-propriétaires.
Un des enfants assigne son père et sa sœur aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession. Le père et la fille considèrent que l’action est irrecevable en l’absence d’indivision successorale.
La Cour d’appel répond favorablement à leur demande. Selon elle, le père ayant l’usufruit sur la succession de son épouse, il n’était pas possible d’obtenir le partage faute d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Cassation de l’arrêt.
En effet, après avoir rappelé l’article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué (…) », la Haute Cour précise qu’il existait bien une indivision : celle entre les deux enfants en qualité de nu-propriétaire.
La Cour d’appel n’a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Il est important de bien distinguer l’usufruitier du nu-propriétaire. En effet, les deux ne sont pas en indivision et ont bien des droits distincts. Toutefois, en présence de plusieurs usufruitiers et / ou nus-propriétaires, chacune des parties demeurent en indivision mais uniquement entre elle : indivision usufruit et indivision nue-propriété. Pour chacun de mes membres de ces indivisions, il est possible de demander et d’obtenir le partage.
Cass 1ère civ., 15/01/2025, n° 22-24.672, publié au bulletin
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