Refus de conversion d’un métayage en fermage : le bailleur doit démontrer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens
Dans le cadre d’un bail à métayage, le fermier (ou le bailleur) peut demander sa conversion en bail à ferme classique à l’expiration de chaque année culturale à partir de la 3ème année du bail initial.
La demande doit être faite 12 mois avant la date d’échéance.
Cette conversion peut aboutir à priver le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée d’autant plus que cette conversion est dépourvue d’indemnisation.
Ainsi, le bailleur peut refuser cette demande s’il démontre que cela porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.
Dans l’affaire en présence, la Cour a considéré que le bailleur n’avait pas suffisamment :
- Démontré l’étendue de la privation des produits en nature à laquelle il se trouverait confronté si la conversion était autorisée : il n’a pas apporté de calcul précis à ce titre,
- Fournit d’éléments permettant de comparer les conséquences résultant pour le bailleur de la conversion du métayage en fermage sur le plan fiscal et en matière de protection sociale.
Or, il s’agit de critères pertinents qui permettent d’apprécier si, concrètement, l’atteinte au droit au respect des biens dont se prévaut le bailleur en raison de la conversion en fermage du métayage qu’il percevait, présente un caractère disproportionné.