Résiliation du bail en cas de décès du preneur : attention aux destinataires !

Au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, partenaire de PACS, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès.

Lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, partenaire, ou d’ayant droit réunissant ces conditions, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les 6 mois à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance (CRPM, art. L. 411-34).

Cette lettre de résiliation n’est soumise à aucune forme particulière, elle doit cependant être adressée à tous les ayants droit du preneur décédé.

La notification adressée à la société à laquelle le preneur mettait le bail à disposition n’est pas valide puisque la société n’est pas un ayant droit du preneur décédé.

Cass., 3ème civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158

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