La résiliation du bail rural pour changement de destination agricole

Parmi les cas de résiliation d’un bail rural à l’initiative du bailleur se trouve : le changement de destination.

Ainsi, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination peut être changée en application du PLU ou du POS en vigueur. En cas de POS, la résiliation n’est possible que sur les parcelles classées en zone urbaine (U).

Enfin, en l’absence de PLU ou du POS ou, lorsqu’il existe un POS, en dehors des zones U, la résiliation ne peut être demandée qu’avec l’accord préalable de l’autorité administrative (CRPM, art. L. 411-32).

En l’espèce, les bailleurs avaient délivré au preneur un congé pour changement de destination. Dans le congé, il était indiqué que le propriétaire s’engageait à changer la destination des terrains.

Le preneur a sollicité la résiliation du congé en relevant que celui-ci ne donnait aucune précision sur l’existence ou non d’un document d’urbanisme qui permettrait au bailleur de réaliser directement la construction et, à défaut, ne précisait pas plus avoir besoin ou pouvoir se passer de l’autorisation préfectorale.

Ainsi, rappelle la Cour, afin que le congé pour changement de destination soit valable, il faut que les parcelles soient en zone U ou à défaut, que l’autorité administrative ait autorisé un changement de la destination agricole des parcelles.

Cass. 3e civ, 14 mars 2024, n° 22-17.652

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