Constructions sur terrains agricoles : le pétitionnaire doit être en mesure de démontrer un lien de nécessité pour son exploitation agricole.

Tout d’abord rappelons que, selon les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, à défaut de plan local d’urbanisme (PLU) ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées, en principe, que dans les parties urbanisées de la commune.

Toutefois, l’article L.111-4, 2° du même code précise que cette règle ne s’applique pas si la construction envisagée est nécessaire à une exploitation agricole.

Les faits sont les suivants : une exploitante agricole dépose un permis de construire le 20 août 2019 pour construire un hangar agricole sur une parcelle située sur une commune dépourvue de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu. Le maire refuse le permis de construire. À la suite de l’annulation de sa décision par le TA, la commune fait appel.

Selon la CAA, si la construction projetée doit être liée à l’activité agricole, comme le précise l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme, elle doit aussi lui être nécessaire.

Or, en l’espèce, la nécessité de la nouvelle construction en vue d’y entreposer du matériel viticole n’a pas été démontrée par l’exploitante, cette dernière s’étant limitée à produire des photos sur lesquelles on voyait du matériel entreposé dehors, sans donner aucun élément quant à la consistance des bâtiments déjà existants.

Par ailleurs, le fait qu’elle est mentionné dans sa demande de permis de construire son souhait de vouloir développer une activité équine ne lui a pas davantage permis de justifier de la nécessité dudit bâtiment eu égard aux peu d’investissements réalisés pour cette activité.

Ainsi, pour apprécier de la nécessité de la construction, les juges doivent pouvoir être en mesure de vérifier d’une part la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et d’autre part la destination de la construction ou de l’installation projetée.

CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL00146.

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