Acceptation pure et simple d’une succession en présence d’un engagement de caution : le cadeau empoisonné ?
Mme IXN était gérante et associé unique de sa propre société. A ce titre, elle s’était portée caution à plusieurs reprises des engagements et emprunts souscrits par cette société. Cette même société a été placée en redressement judiciaire pour au final, faire l’objet d’une liquidation judiciaire le 28 juillet 2017.
Suite à cette liquidation, et compte-tenu des engagements de caution pris par Mme IXN, la banque lui réclame le paiement de sa créance, soit 59 878 €. Faute de réponse, elle assigne Mme IXN devant le tribunal de commerce le 28 mars 2018.
Mme IXN décède peu de temps après. Le 20 juillet 2018, ses quatre enfants et héritiers acceptent purement et simplement la succession de la défunte tant au titre de l’actif que du passif. La banque sollicite alors la condamnation solidaire en paiement des quatre héritiers.
N’étant pas parvenu à obtenir gain de cause devant le tribunal de commerce, les héritiers font appel, ces derniers contestant l’existence d’une dette à leur charge en raison de l’extinction du cautionnement avant la liquidation judiciaire de la société débitrice principale et du décès de la caution.
Ce n’est, hélas pour eux, pas l’avis de la Cour d’appel de Paris qui considère que la dette de la caution était née pendant la période durant laquelle elle était tenue au titre de son obligation de couverture et le cautionnement litigieux ne comportait aucune clause limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier. La caution était donc bien débitrice au titre de son engagement de caution et ses héritiers peuvent donc être poursuivis.
Maigre lot de consolation, il a été reconnu que les héritiers n’étaient pas tenus au paiement des intérêts conventionnels, le créancier ayant manqué à son obligation d’information annuelle, et n’étant pas en mesure de démontrer leur envoi.
Comme le démontre cet arrêt, l’acceptation pure et simple d’une succession peut s’avérer être une mauvaise surprise pour les héritiers, ces derniers se retrouvant débiteur d’un passif successoral qui leur était jusqu’alors inconnu. En cas de doute, l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est de mise.