Préemption SAFER : délai pour informer l’acquéreur évincé
31 janvier 2023
Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle informe le notaire ou toute personne chargée d’instrumenter la vente par LRAR ou sous forme électronique. Cette décision est également notifiée, à peine de nullité, à l’acquéreur évincé, par LRAR dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. Cette règle ressort des articles L 143-3 et R 143-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Si l’acquéreur évincé a été notifié avant le notaire, est-ce que la notification est nulle ?
Non répond la Cour, le Code rural n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation.
Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-14496