Distance de sécurité en cas d’épandage de produits classés CMR 2, l’Etat enjoint à prendre des mesures

L’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019 prévoyait notamment qu’en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements de produits classés CMR 2 pulvérisés à proximité de personnes résidentes.

Toutefois, par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé cet article 8 en considérant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2).
Cependant, malgré cette décision, le Conseil d’Etat a constaté par un arrêt du 22 décembre 2022, que l’Etat n’avait pas pris de mesures propres à assurer l’exécution de cette décision.

Par conséquent, les juges de la Haute Cour ont laissé à l’Etat un délai de 2 mois pour qu’il puisse prendre ces mesures. Passé ce délai, une astreinte de 500 € par jour de retard sera du par l’Etat.

CE, 22 décembre 2022, n°462352