Résiliation du bail rural pour non-paiement des fermages, qu’en est-il lorsque cette absence de paiement résulte des difficultés financières rencontrées par le preneur ?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Cependant, ce motif peut être écarté en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établies par le preneur.

En l’espèce, un bailleur a mis en demeure le preneur de payer les fermages échus. Sans action de sa part, il a demandé au tribunal la résiliation du bail.

Le preneur ne payait pas les fermages car il rencontrait des difficultés financières en raison d’une conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs.

Or, pour le bailleur, les problèmes financiers du preneur étaient le résultat d’erreurs de gestion et de mauvais choix stratégiques commises par lui. Il demandait donc au preneur de démontrer la cause de ces difficultés.

Pour les juges de la Cour de cassation, il convient effectivement de vérifier si les difficultés économiques invoquées résultent de faits indépendants de la volonté du preneur.

Cass. 3e civ, 7/09/2022, n°21-16.667