Mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » de la loi Climat-Résilience
La loi Climat-Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat comprend un volet relatif à la lutte contre l’artificialisation des terres.
La protection des sols et des milieux est ainsi une priorité de l’action publique pour lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Le rythme d’artificialisation des terres doit être divisé par deux d’ici 2030 et l’objectif de zéro artificialisation doit être atteint d’ici 2050.
Il appartient donc aux collectivités de prendre en compte les conséquences environnementales des actions de construction et d’aménagement sur leur territoire, et cela au regard des besoins en matière d’implantation d’entreprise, d’habitation ou d’infrastructures.
Dans un communiqué de presse, le Sénat a fait état de difficulté de mise en œuvre de ces mesures par les collectivités. Afin que l’Etat assure un meilleur accompagnement, il a été mis en place une consultation en ligne des élus locaux. Ceux-ci ont jusqu’au 27 juin 2022 pour apporter leurs témoignages sur l’évolution des documents d’urbanismes, l’impact sur les permis de construire, les moyens mis à leur disposition pour valoriser les friches ou la désartificialisation des sols…
Ces témoignages et suggestions ont pour objectif d’élaborer une proposition de loi visant à mieux articuler le déploiement d’une politique de sobriété foncière.
Communiqué de presse du Sénat, 19 mai 2022