Définition de l’agriculteur actif au titre de la PAC

La France a établi un Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027. Les propositions de ce plan ont été transmises à la Commission européenne. Cette dernière a de son côté formulé des observations sur ces propositions, notamment sur la notion d’agriculteur actif.

La Commission estime d’une part qu’il y a un risque que la définition de l’agriculteur actif puisse exclure les agriculteurs à temps partiels. Elle invite d’autre part, la France à clarifier sa position concernant l’exclusion du champ d’application de cette définition toute personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite, sauf si elle ne fait pas valoir ses droits à retraite, considérant que cette distinction est discriminatoire.

Réponse de la France :
– Les termes de la définition d’agriculteur actif ont vocation à inclure pleinement les agriculteurs à temps partiel. Les seuils d’assujettissements pour les chefs d’exploitations, tels que définis par la MSA, laissent également place à la pluriactivité si tant est que l’agriculteur dispose de surfaces suffisantes ou consacre à minima 1200 heures par an à son exploitation (à comparer à la durée légale de travail à temps complet fixée en France à 1607 heures).

• Eu égard à la multiplicité des régimes de retraite en France, établir un critère basé sur la seule perception d’une pension de retraite n’apparaissait cependant pas suffisant et risquait d’exclure des exploitants en reconversion suite à une retraite anticipée dans un autre domaine d’activité. En proposant une limite d’âge correspondant à l’âge de départ à la retraite qui donne droit à un taux plein quel que soit le régime de retraite, c’est-à-dire 67 ans, les autorités françaises s’assurent qu’aucun exploitant encore en activité ne soit placé dans une situation différente en fonction de son régime de retraite et de ses activités passées. Le dépassement de cet âge n’empêche pas l’exercice d’une activité agricole, mais empêche le bénéfice des aides de la PAC.

Réponses de la France aux observations de la Commission Européenne sur le plan stratégique national de la PAC 2023-2027, 16 mai 2022.