Transfert de DPB : le bénéficiaire est seul responsable du respect des délais réglementaires

Un exploitant agricole a repris les surfaces de l’exploitation de son père, et n’a pas déposé à cette occasion, la clause de transfert de DPB appropriée, dans le délai imposé par la règlementation.

Le préfet a alors pris la décision de lui refuser l’attribution de DPB sur ces surfaces, précisant que ces aides n’ont pas été activées et sont donc remontées à la réserve nationale.

Contestant cette décision du Préfet, l’exploitant prétendait que c’était à l’administration de constater l’absence de clause de transfert de DPB et de lui demander de régulariser. Selon lui, l’administration aurait du l’alerter de son erreur ou de son oubli.

La Cour rejette cette argumentation, rappelant la règlementation européenne et le fait que c’est au cédant d’avertir l’autorité compétente dans un délai fixé par l’État. Elle ajoute que l’exploitant avait en sa possession tous les moyens pour déposer cette clause de transfert :

– Son dossier PAC mentionnait parmi les pièces justificatives à fournir à la DDT, la « demande de prise en compte d’un transfert, le cas échéant »,
– Le formulaire de demande de transfert était accessible sur Télépac.

Le requérant ne pouvait donc invoquer que l’absence de clause de transfert ne résultait pas de son fait.

CAA Douai, 12 avril 2022, n°20DA01216