Demande de restitution des aides perçues pour non-conformité aux critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité aux aides doivent être scrupuleusement respectés sous peine de restitution des aides perçues.

En l’espèce, une EARL a sollicité une aide à la restructuration de son vignoble auprès de FranceAgriMer.
Cependant, suite à un contrôle effectué sur place, l’organisme FranceAgriMer a informé l’EARL que son système d’irrigation n’était pas conforme aux critères d’éligibilité de l’aide dont elle avait pu bénéficier.

Cette absence de conformité était susceptible d’entraîner l’inéligibilité de l’intégralité des opérations réalisées. FranceAgriMer a, en effet, exigé la restitution du montant des aides versées.

L’EARL a donc demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

La Cour a confirmé la demande de restitution des aides formulée par FranceAgriMer

CAA de Marseille, 2e Chambre, 5 mai 2022, n° 20MA02332