Précision sur la définition d’agriculteur actif

A compter de 2023, pour bénéficier des aides de la PAC, il sera nécessaire de répondre à la qualification d’agriculteur actif. Le règlement européen portant sur la nouvelle PAC 2023-2027, a prévu l’obligation pour les États membres de définir cette notion d’agriculteur actif.

Le 22 décembre 2021, le plan stratégique national de la France pour la PAC est donc venu préciser cette définition. Deux conditions ont été fixées :
être en âge inférieur ou égale à l’âge légal de départ à la retraite au taux plein (67 ans)
être adhérent à une assurance contre les accidents du travail

Sur la première condition, une député a souligné le fait que les candidats à la reprise ne sont pas nombreux, et que les exploitants peuvent donc avoir du mal à céder leurs exploitations. Elle a donc demandé au ministre de l’agriculture ce que le gouvernement prévoyait pour garantir un revenu aux agriculteurs souhaitant transmettre, a minima à hauteur de leurs charges, ou pour leur permettre d’investir pour transmettre dans de bonnes conditions et cotiser pour une retraite décente.

Le ministère a répondu qu’il est en effet prévu de limiter les effets de cette définition de l’agriculteur actif. En effet, l’exploitant de plus de 67 ans qui n’aura pas fait valoir ses droits à la retraite et sera affilié à l’AMEXA pourra rester un agriculteur actif au sens de la PAC.

Le principe sera donc l’interdiction du cumul entre la perception d’une pension de retraite et des aides de la PAC, et non l’exclusion des plus de 67 ans de la perception des aides de la PAC.

RM JO Sénat 17 février 2022 n°26020