Le statut de « dirigeant de fait » n’est pas que théorique : certains retraités devraient se méfier !

Monsieur P, associé à 70 % dans la société S, n’était ni salarié, ni gérant de la structure. Néanmoins, il y prenait toutes les décisions, appliquées ensuite par Madame C, la gérante. Lorsque la société S s’est trouvée en situation de liquidation judiciaire, c’est Monsieur P qui a tout naturellement été l’interlocuteur de l’avocat.
Le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel de Paris ont prononcé une interdiction de gérer à l’encontre de Madame C, en tant que dirigeante de droit de la société, et de Monsieur P, en tant que dirigeant de fait.
La Cour de cassation, constatant sur preuves, que Monsieur P avait un « rôle moteur » dans la structure, valide cette décision. Elle rappelle qu’une personne qui participe effectivement aux décisions importantes de la vie d’une société peut être qualifiée de dirigeante de fait.
Le statut de dirigeant de fait n’est pas sans conséquences, puisqu’entre autre, le dirigeant en question est considéré comme engageant sa responsabilité à l’égard de la société et des tiers en cas de faute de gestion.
Une personne à la retraite continuant à gérer son entreprise sans statut prend donc ce risque, et au-delà de cette responsabilité, elle prend le risque de voir sa retraite suspendue.
Cass. Com, 2 juin 2021, n° 20-13.735