Cession de bail rural : l’absence de réponse du bailleur n’est pas un abus de droit...
20 novembre 2024Un exploitant agricole, désirant prendre sa retraite, sollicite son bailleur afin que ce dernier l’autorise à céder, à son fils, les baux dont il est titulaire conformément à l’article L. 411-35 du CRPM. Cette demande......