Dans cette affaire, le preneur avait réalisé des travaux et des constructions sans respecter les règles d’urbanisme locales. Plus précisément, la parcelle était en zone agricole et les travaux effectués par le preneur permettaient la...
En tant que mandataires en transactions immobilières auprès du M.I.A. (Marché Immobilier des Avocats), nous proposons cette vente d'une exploitation conchylicole sur l'étang de Thau. Voir l'annonce...
En mai 2014, le propriétaire d’un domaine agricole avait décidé de vendre l’ensemble de son exploitation comprenant, au-delà des terres et autres biens ruraux, une maison à rénover et un terrain constructible. La SAFER avait exercé...
A l'issue de la concertation engagée depuis plus d'un an sur la refonte de la fiscalité des entreprises agricoles, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui figurent dans la loi de finances pour...
